Faire affaire avec un agent immobilier vous assure d’être protégé par la loi. En effet, la Loi sur le courtage immobilier, ainsi que différents organismes, régissent la profession de courtier immobilier afin que les consommateurs soient servis de façon équitable et compétente.

Loi sur le courtage immobilier

Le but principal de la Loi sur le courtage immobilier est de protéger le public. Pour ce faire, la loi prévoit entre autres certaines règles relatives au contrat de courtage pour l’achat d’une maison. Elles sont analogues à certaines règles de la Loi sur la protection du consommateur.

L'Organisme d'autoréglementation du Québec

Créée par la Loi sur le courtage immobilier, l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ) a pour principale mission de protéger le public par l’encadrement de la pratique de tous les professionnels du courtage immobilier. Elle s’assure notamment que ses membres poursuivent leurs activités conformément à la loi et aux règlements en vigueur. www.acaiq.com

Fonds d’indemnisation du courtage immobilier

Chaque agent immobilier contribue au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier. Le Fonds a pour objet d’indemniser, sans frais, les victimes d’une fraude, d’une opération malhonnête ou d’un détournement de fonds ou d’autres biens qui, en application de la loi, doivent être déposés dans un compte en fidéicommis. www.indemnisation.org

L’assurance responsabilité professionnelle

L’assurance responsabilité professionnelle à laquelle doivent souscrire les courtiers immobiliers offre une protection financière supplémentaire aux consommateurs en cas de faute, erreur, négligence ou omission.

N'hésitez surtout pas à demander des références à votre agent immobilier et aussi à vérifier son dossier auprès de l'ACAIQ!